Avec le service Bénéficiaire Effectif, vous pouvez identifier en temps réel les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent toute entité juridique italienne. Simplifiez votre Connaissance Client (KYC) et soyez conforme à la réglementation contre le blanchiment d’argent (Décret législatif 231/2007) grâce à notre API dédiée. Obtenez des données précises, mises à jour et structurées en quelques secondes, en minimisant les risques et en optimisant les processus opérationnels.
Le service effectue une analyse multiniveau afin de déterminer le Bénéficiaire Effectif, garantissant une évaluation complète de la structure de propriété et de contrôle :
- Propriété Directe : Identification des personnes physiques détenant plus de 25 % du capital social.
- Propriété Indirecte : Identification des personnes physiques détenant plus de 25 % du capital via des sociétés contrôlées, des fiduciaires ou des entités interposées.
- Contrôle Effectif : Si les critères de propriété ne sont pas suffisants, la personne exerçant le contrôle effectif sur l’entité juridique est identifiée (par exemple via des pactes d’actionnaires ou d’autres contraintes).
- Pouvoirs de Représentation / Administration (Critère Résiduel) : Si le critère de contrôle effectif échoue également, les personnes disposant de pouvoirs de représentation légale, d’administration ou de direction de la société sont identifiées.
Toutes les données sont disponibles à partir de l’un des paramètres suivants :
- Numéro de TVA / Code fiscal
- REA et CCIAA
EXEMPLE DE REQUÊTE
GET /IT-ubo/{vatCode_taxCode_or_id}
Voici un exemple de requête pour l’entreprise avec le numéro de TVA 12485671007
GET https://company.openapi.com/IT-ubo/12485671007
Les informations incluses dans la réponse sont :
- Nom et Prénom
- Code fiscal
- Date et lieu de naissance
- Résidence
- Fonctions
EXEMPLE DE RÉPONSE
GET /IT-ubo/{vatCode_taxCode_or_id}
Voici un exemple de la réponse obtenue en utilisant comme paramètre le numéro de TVA 12485671007 :
{
"data": {
"BeneficiaireEffectif": [
{
"Prenom": "MARIO",
"Nom": "ROSSI",
"CodeFiscal": "ABCDEF01G23H456I",
"DateNaissance": "01-01-1980",
"VilleNaissance": "MILAN",
"CodeProvinceNaissance": "MI",
"NomProvinceNaissance": "Milan",
"Residence": {
"TypeRue": "VIA",
"Rue": "TORINO",
"NumeroCivique": "1",
"CodePostal": "20121",
"CodeVille": "MI146",
"NomVille": "MILAN",
"CodeProvince": "MI",
"NomProvince": "Milan",
"CodeRegion": "03",
"NomRegion": "Lombardie"
},
"Fonctions": [
{
"Code": "AMD",
"Description": "PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION",
"Type": "FONCTION"
}
]
},
Pour qui est-ce idéal
Le service API Bénéficiaire Effectif est la solution essentielle pour tous les sujets soumis aux obligations de vigilance client conformément à l’article 3 du Décret Anti-Blanchiment, y compris :
- Intermédiaires Bancaires et Financiers : Banques, Établissements de Paiement, Poste, Agences d’intermédiation immobilière
- Autres Opérateurs Financiers : Sociétés fiduciaires, Courtiers en crédit, Confidi
- Professionnels : Experts-comptables, Notaires, Avocats et Commissaires aux comptes
- Opérateurs Non Financiers : Prestataires de services fiduciaires/sociétaires, Opérateurs dans l’or, Opérateurs immobiliers et Prestataires de services de jeux.
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Selon la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le bénéficiaire effectif est la personne physique (une ou plusieurs) qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, ou en est le bénéficiaire final.
Toutes les sociétés à responsabilité limitée (SRL ordinaires, simplifiées, start-ups innovantes, etc.), les sociétés par actions (SPA), les sociétés en commandite par actions et les sociétés coopératives.
Ces sociétés peuvent également être constituées sous forme de consortium.
Le bénéficiaire effectif des entreprises dotées de la personnalité juridique est la personne physique qui détient, directement ou indirectement, une participation supérieure à 25 % du capital.
Lorsque la structure de propriété ne permet pas d’identifier une personne répondant à ce critère, les éléments suivants sont pris en compte, dans l’ordre :
-
le contrôle de la majorité des droits de vote exerçables en assemblée générale ordinaire
-
le contrôle de droits de vote suffisants pour exercer une influence dominante lors de l’assemblée générale ordinaire
-
l’existence de liens contractuels permettant d’exercer une influence dominante sur la société
-
la détention de pouvoirs de représentation légale, d’administration ou de direction de la société.
Dans une entreprise, plusieurs bénéficiaires effectifs peuvent être identifiés.
Le bénéficiaire effectif des personnes morales de droit privé est la personne physique qui occupe l’un des rôles suivants :
-
fondateur, s’il est encore en vie
-
bénéficiaire
-
titulaire de fonctions de représentation légale, de direction ou d’administration.
Dans une personne morale de droit privé, plusieurs bénéficiaires effectifs peuvent être identifiés.
Les sujets soumis à l’obligation de vigilance sont les catégories visées à l’article 3 du décret anti-blanchiment:
-
intermédiaires bancaires et financiers (ex. banques, services postaux, intermédiaires immobiliers)
-
autres opérateurs financiers (ex. sociétés fiduciaires, intermédiaires en crédit)
-
professionnels (ex. experts, notaires, comptables, avocats)
-
autres opérateurs non financiers (ex. prestataires de services, opérateurs professionnels du commerce de l’or, agents immobiliers)
-
prestataires de services de jeux.
Le bénéficiaire effectif des trusts et des constructions juridiques assimilées aux trusts est la personne physique qui exerce l’un des rôles suivants :
-
constituant
-
fiduciaire (trustee)
-
protecteur
-
bénéficiaire
-
personne exerçant un contrôle sur le trust ou sur les biens qui y sont transférés, par la détention directe ou indirecte, ou par d’autres moyens.
Dans un trust ou une structure assimilée, plusieurs bénéficiaires effectifs peuvent être identifiés.
Les principales entreprises concernées sont :
-
les sociétés à responsabilité limitée
-
les sociétés par actions
-
les sociétés en commandite par actions
-
les sociétés coopératives.
Les personnes morales de droit privé sont les associations, les fondations et les autres institutions de caractère privé qui acquièrent la personnalité juridique par leur inscription au Registre des personnes morales, tenu par les Préfectures ainsi que par les Régions et les Provinces autonomes.
Par décret anti-blanchiment, on entend le décret législatif n° 231 du 21 novembre 2007, tel que modifié.
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