Lettre Recommandé Judiciaire - Italie

Oui, l’avis de réception (AR) est obligatoire pour la validité légale de la notification d’un acte judiciaire. Il constitue une preuve juridique de la livraison. Il peut être choisi au format papier ou numérique (AR NUMÉRIQUE). Dans les deux cas, les données de l’expéditeur doivent correspondre exactement à celles fournies pour la réception.

L’AR NUMÉRIQUE est une alternative électronique à la version papier. Il est envoyé via une adresse e-mail certifiée (PEC) à l’expéditeur immédiatement après la livraison de l’acte judiciaire, ce qui garantit une réception en temps réel. Le document PDF signé numériquement et horodaté peut être téléchargé à partir de l’endpoint suivant : GET /atti_giudiziari/{id}/destinatari/{IdDestinatario}/ardigitale

Remarque : l’ID du destinataire est requis, et non celui de la demande.

Le recommandé judiciaire permet l’utilisation de champs facultatifs tels que Numéro Chronologique, Partenaire Technologique, Notifiant et Notes. Il est également possible de personnaliser entièrement la couverture avec un logo, des informations d’entreprise ou du contenu promotionnel via l’API ou le Playground (avec aperçu). Le service comprend le suivi, un accusé de réception, et une archive numérique conforme à la législation, disponible pendant 2 mois.

Avec le service de Lettre Recommandée Judiciaire, vous pouvez envoyer toutes les communications liées à la notification d’actes judiciaires : lettres recommandées selon les articles 139, 140, 660 du code de procédure civile italien et les articles 157 et 161 du code de procédure pénale italien.
Chaque envoi peut contenir jusqu'à 100 pages (avec impression recto verso), offrant ainsi la flexibilité nécessaire pour gérer différentes communications pour chaque destinataire.

Vous pouvez suivre le statut de l’envoi d’une lettre recommandée judiciaire à l’aide du service dédié disponible via l’endpoint GET /tracking/{id}, où le paramètre obligatoire est l’ID de l’envoi.

Voici les statuts disponibles et leur signification :

00 :Accettata online (TRANSITOIRE) – L’envoi a été enregistré mais n’a pas encore été traité.
01 : Consegnato (DÉFINITIF) – L’envoi a été remis au destinataire.
02 : Giacenza (TRANSITOIRE) – L’envoi est en attente dans un point de retrait.
03 : In restituzione (DÉFINITIF) – L’envoi est en cours de retour à l’expéditeur.
99 : In lavorazione (TRANSITOIRE) – L’envoi est en cours de traitement.

Vous pouvez également obtenir le code de suivi (NumeroRaccomandata) de la lettre recommandée judiciaire une fois qu’elle atteint le statut SENT, en envoyant une requête à l’endpoint GET /raccomandate/{id}.

Le nombre maximal de pages est actuellement de 50, ou 100 si l’option recto verso est utilisée. Si un document contenant plus de 50 pages est téléchargé sans activer l’option recto verso, le système générera un message d’erreur. Dans ce cas, il est obligatoire de sélectionner l’option recto verso pour procéder correctement à l’envoi du document.

Oui, il est possible de personnaliser entièrement la couverture de la communication en ajoutant, par exemple, le logo, les informations de l’entreprise ou des promotions. 

La personnalisation peut être effectuée via API à l’aide de l’endpoint dédié ou via le Playground, qui permet également de prévisualiser le document avant son envoi. La personnalisation de la couverture est disponible pour les services suivants :

• Lettre Recommandée en Ligne
• Lettre Recommandée Internationale
• Lettre Recommandée Judiciaire
• Lettre Prioritaire Italie (Posta 1)
• Lettre Ordinaire Italie (Posta 4)
• Postapriority
• Postamail

L’archivage numérique est un service gratuit et activé par défaut qui permet d’accéder au contenu envoyé, signé numériquement et marqué temporellement par Poste Italiane. 

Ce service certifie le contenu avec une valeur légale et le rend disponible au téléchargement pendant 12 mois. L’archivage numérique est disponible pour les services postaux suivants :

• Lettre Recommandée en Ligne
• Lettre Recommandée Internationale
• Lettre Recommandée Judiciaire
• Lettre Prioritaire Italie (Posta 1)
• Lettre Ordinaire Italie (Posta 4)
• Postapriority
• Postamail

Le service API permet d’envoyer des lettres recommandées judiciaires à plusieurs destinataires simultanément, sans aucune limite. Cela rend le service particulièrement utile pour les entreprises et les professionnels souhaitant automatiser le processus d’envoi, optimisant ainsi temps et ressources.
Grâce à la traçabilité incluse, chaque envoi peut être suivi en temps réel, garantissant une sécurité et une fiabilité accrues.

Oui, elle est disponible en tant qu’option supplémentaire et peut être sélectionnée en réglant l’option “colori” sur true.

Le service de Lettre Recommandée Judiciaire s’adresse à une variété d’opérateurs ayant besoin d’envoyer des actes judiciaires rapidement, avec traçabilité et en conformité avec les réglementations, tels que :

• Avocats et cabinets juridiques : pour notifier des actes judiciaires de manière traçable et conforme à la réglementation.
• Tribunaux et bureaux judiciaires : pour notifier des actes procéduraux de manière numérique et traçable.
  La commodité et l’efficacité de la Lettre Recommandée en Ligne simplifient et accélèrent le processus d’envoi, garantissant une pleine validité légale, le document d’acceptation, la notification de livraison et la certification du contenu.

Les délais de livraison pour une lettre recommandée judiciaire en Italie sont de 5 jours ouvrés.
À ces délais de livraison s’ajoutent les délais de traitement suivants : 1 jour ouvré pour l’impression (T+1), si l’envoi est accepté avant 14h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés.