Inspection hypothécaire d'un bien immobilier - Italie

L’Inspection Hypothécaire par Bien est un document officiel qui fournit un cadre clair et synthétique des formalités immobilières enregistrées dans les registres publics (ex-Conservation des Registres Immobiliers), à la charge d’un bien identifié par ses données cadastrales (telles que feuille, parcelle et subalterne).

Il s'agit d'un état hypothécaire immobilier qui permet de vérifier :

L'inspection est disponible pour tout bien immobilier situé sur le territoire national italien, à la seule exclusion des Provinces Autonomes de Trente et Bolzano qui utilisent des systèmes cadastraux et immobiliers différents.

Openapi permet d'accéder via API et en temps réel à tous les principaux services de recherche de la Conservation des registres immobiliers et du bureau de l'Agence du Territoire:

DEMANDE D'INSPECTION HYPOTHÉCAIRE PAR BIEN

L'Inspection Hypothécaire par Bien est disponible pour tout bien présent sur le territoire national et la recherche est limitée au niveau provincial. Pour une recherche nationale, l'autre service d'Inspection Nationale est disponible.

Le document comprend les informations suivantes :

L'état hypothécaire permet, comme anticipé, de vérifier la propriété d'un bien immobilier et les éventuelles charges qui pèsent sur un bien ou un sujet.

La recherche présente la liste des formalités suivantes :

Chaque formalité indique normalement la typologie de l'acte (vente, succession, hypothèque, etc.), une date, un numéro de registre (général et particulier), etc.

Demander le document

POST /ipotecarie-elenco-note

Il est possible de lancer une demande de récupération de la liste des entrées cadastrales (notes/formalités) d'un bien ou d'un sujet, selon l'entité fournie.

Pour les biens immobiliers, le subalterne n'est pas obligatoire ; s'il est omis, la recherche est effectuée sur le premier subalterne du bien recherché dans la liste.

Pour procéder à la demande d'Inspection Hypothécaire par Bien via l'API Cadastre, il est nécessaire de transmettre lors de la demande les données suivantes:

Lors de la phase de demande, il est également possible de configurer le callback pour être informé lorsque la demande changera de statut et sera disponible pour le téléchargement.

EXEMPLE DE REQUÊTE

Pour compléter la demande, nous transmettrons comme informations l'entité, la commune, le type de Cadastre, la Conservation, la feuille, la parcelle, le subalterne, le code fiscal du demandeur et comme motif "vérification préliminaire pour transaction immobilière".

https://catasto.openapi.it/ipotecarie-elenco-note

Dans le payload seront transmises les informations précédemment indiquées:

{
"entita": "ispezione_immobile","
"comune": "ROMA","
"tipo_catasto": "F","
"conservatoria": "ROMA 1","
"foglio": 872,
"particella": 405,
"subalterno": 5,
"richiedente": "RSSMRA80A01H501U"
"motivo": "vérification préliminaire pour transaction immobilière"
}

EXEMPLE DE RÉPONSE

La réponse contiendra les informations précédemment indiquées, le statut de la demande et l'ID nécessaire pour télécharger ultérieurement le document lorsque le dossier sera traité.

{
"data": {
"endpoint": "ispezione_elenco_note",
"stato": "in_erogazione",
"callback": null,
"parametri": {
"entita": "ispezione_immobile",
"conservatoria": "RM10-19971231-ROMA 1"
"tipo_catasto": "F"
"foglio": 872,
"particella": 405,
"subalterno": 5,
"comune: "H501#RMROMA##"
"sezione": null,
"sezione_urbana": null,
},
"risultato": null,
"esito": null,
"documento": null,
"richiedente": "RSSMRA80A01H501U",
"motivo": "vérification préliminaire pour transaction immobilière",
"timestamp": 1768907012,
"owner": "[email protected]",
"id": "696f6104fb66be7939088fa3"
},
"success": true,
"message": "",
"error": null
}

VÉRIFIER LE STATUT DE LA DEMANDE

GET /ipotecarie/{_id}

Pour vérifier le statut de la demande, il est possible d'utiliser l'endpoint dédié en transmettant l'id précédemment obtenu dans la réponse.

EXEMPLE DE REQUÊTE

https://catasto.openapi.it/ipotecarie/696f6104fb66be7939088fa3

EXEMPLE DE RÉPONSE

En cas de statut traité, la réponse affichera toutes les informations correspondant à la demande:

{
"data": {
"endpoint": "ispezione_elenco_note",
"stato": "evasa",
"callback": null,
"parametri": {
"entita": "ispezione_soggetto,"
"conservatoria"": "RM10-19971231-ROMA 1"
"tipo_catasto": "F"
"foglio": 872,
"particella": 405,
"subalterno": 5,
"comune: "H501#RMROMA##"
"sezione": null,
"sezione_urbana": null,
},
"risultato": {
"immobili": [
{
"identificativo_definitivo": {
"sezione": null,
"sezione_urbana": null,
"foglio: "1",
"particella: "1",
"subalterno: "1",
},
"identificativo_provvisorio": {
"tipo_denuncia": null,
"numero": null,
"anno": null,
},
"note": [
{
"tipo_nota": "TRANSCRIPTION EN FAVEUR",
"data_nota": "01/01/1970",
"registro_particolare": "123456",
"registro_generale": "123456",
"pubblico_ufficiale": "ROSSI MARIO",
"repertorio": "123456/123456",
"data_repertorio": "01/01/1970",
"tipo_atto": "ACTE ENTRE VIFS - VENTE",
"citta": "ROMA",
"provincia": "RM",
"documenti_correlati": null,
}
]
}
]
},
"esito": "OK",
"documento": "696f6104fb66be7939088fa3.pdf",
"richiedente": "RSSMRA80A01H501U",
"motivo": "vérification préliminaire pour transaction immobilière",
"timestamp": 1768832261,
"owner": "[email protected]",
"id": "696f6104fb66be7939088fa3",
},
"success": true,
"message": "",
"error": null
}

TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT

GET /ipotecarie/{id}/documento

Une fois que le statut de la demande est "traité" (evasa), il est possible de télécharger le document via la méthode GET /ipotecarie/{id}/documento

EXEMPLE DE REQUÊTE

Ceci est un exemple de demande utilisant l'ID précédemment obtenu:

https://catasto.openapi.it/ipotecarie/696f6104fb66be7939088fa3/documento

La demande permettra de télécharger directement le document en PDF

L'état hypothécaire peut être demandé par toute personne, même si elle n'est pas détentrice des droits réels sur les biens immobiliers.

Le service d'Inspection Hypothécaire par Bien est utilisé par :