Inspection hypothécaire d'une seule note - Italie

L’Inspection Hypothécaire d’une Note Unique est un document officiel qui permet d’accéder aux informations contenues dans une note spécifique de transcription, d’inscription ou d’annotation hypothécaire relative à un bien immobilier ou à un sujet.

On parle de note hypothécaire lorsqu’on se réfère à une formalité juridique unique déposée dans les registres publics de la Conservation (ou Bureau de Publicité Immobilière, ex-Conservation des Registres Immobiliers) auprès des bureaux provinciaux de l'Agence des Revenus.

Ce type de rapport documentaire fournit le détail précis d'un acte hypothécaire unique (par rapport à l'état hypothécaire "standard" qui renvoie une liste synthétique de formalités) permettant de connaître toutes les caractéristiques juridiques, d'état civil et techniques de cette note spécifique.

Openapi permet d'accéder via API et en temps réel à tous les principaux services de recherche de la Conservation des registres immobiliers et du bureau de l'Agence du Territoire:

DEMANDE D'INSPECTION HYPOTHÉCAIRE NOTE UNIQUE

L'Inspection Hypothécaire Note Unique permet d'accéder au détail d'une seule note de Transcription, d'Inscription ou d'Annotation et peut être demandée sur un Bien immobilier ou une formalité dans laquelle un sujet est impliqué.

L'inspection hypothécaire d'une note unique comprend généralement les informations suivantes :

L'inspection hypothécaire par note est également nécessaire pour connaître le montant d'éventuelles saisies ou hypothèques présentes sur l'immeuble.

Demander le document

POST /ipotecarie-dettaglio-nota

Il est possible de lancer une demande de récupération du détail d'une note cadastrale (formalité), soit pour un sujet (physique/juridique), soit pour un bien immobilier, en utilisant les références cadastrales générales ou particulières.

Pour procéder à la demande d'Inspection Hypothécaire Note Unique via l'API Cadastre, il est nécessaire de transmettre lors de la demande les données suivantes:

Par Sujet :

Par Bien Immobilier :

Lors de la phase de demande, il est également possible de configurer le callback pour être informé lorsque la demande changera de statut et sera disponible pour le téléchargement.

EXEMPLE DE REQUÊTE

Pour compléter la demande, nous transmettrons comme informations le type de restriction, le type de registre, l'année, la Conservation, le registre général, le code fiscal du demandeur et comme motif "vérification préliminaire pour transaction immobilière".

https://catasto.openapi.it/ipotecarie-dettaglio-nota

Dans le payload seront transmises les informations précédemment indiquées. Dans l'exemple suivant, une demande par sujet et un registre général seront pris en considération.

{ 
   "tipo_restrizione": "soggetto","
   "tipo_registro": "generale",
   "anno": 2025,
   "conservatoria": "ROMA 1"
   "registro_generale": 10206,
   "cf_piva": "RSSMRA80A01H501U"
   "richiedente": "RSSMRA80A01H501U"
   "motivo": "vérification préliminaire pour transaction immobilière"
  }

EXEMPLE DE RÉPONSE

La réponse contiendra les informations précédemment indiquées, le statut de la demande et l'ID nécessaire pour télécharger ultérieurement le document lorsque le dossier sera en statut traité.

{ 
  "data": {
    "endpoint": "ispezione_dettaglio_nota",
    "stato": "in_erogazione",
    "callback": null,
    "parametri": {
      "anno": 2025,
      "conservatoria": "RM10-19971231-ROMA 1"
      "registro_generale": 10206,
      "tipo_restrizione": "soggetto_fisico"
      "cf_piva": "RSSMRA80A01H501U"
    },
    "risultato": null,
    "esito": null,
    "documento": null,
    "richiedente": "RSSMRA80A01H501U",
    "motivo": "vérification préliminaire pour transaction immobilière",
    "timestamp": 1768908842,
    "owner": "[email protected]",
    "id": "696f682a9fbbc9f3e80c6e46"
  },
  "success": true,
  "message": "",
  "error": null
}

VÉRIFIER LE STATUT DE LA DEMANDE

GET /ipotecarie/{_id}

Pour vérifier le statut de la demande, il est possible d'utiliser l'endpoint dédié en transmettant l'ID précédemment obtenu dans la réponse.

EXEMPLE DE REQUÊTE

https://catasto.openapi.it/ipotecarie/696f682a9fbbc9f3e80c6e46

EXEMPLE DE RÉPONSE

En cas de statut traité, la réponse affichera toutes les informations correspondant à la demande:

{ 
  "data": {
    "endpoint": "ispezione_dettaglio_nota",
    "stato": "evasa",
    "callback": null,
    "parametri": {
      "anno": 2025,
      "conservatoria": "RM10-19971231-ROMA 1"
      "registro_generale": 10206,
      "tipo_restrizione": "soggetto_fisico"
      "cf_piva": "RSSMRA80A01H501U"
    },
    "risultato": {
        "nota": {
          "tipo_nota": "TRASCRIZIONE",
          "data_nota": "19/04/2019",
          "registro_particolare: "123456",
          "registro_generale": "123456",
           }
    },
    "esito": ok,
    "documento": "696e38edfb352796ad0dade8.pdf",
    "richiedente": "RSSMRA80A01H501U",
    "motivo": "vérification préliminaire pour transaction immobilière",
    "timestamp": 1768831213,
    "owner": "[email protected]",
    "id": "696e38edfb352796ad0dade8"
  },
  "success": true,
  "message": "",
  "error": null
}

TÉLÉCHARGER LE DOCUMENT

GET /ipotecarie/{id}/documento

Une fois que le statut de la demande est "traité" (evasa), il est possible de télécharger le document via la méthode GET /ipotecarie/{id}/documento

EXEMPLE DE REQUÊTE

Ceci est un exemple de demande utilisant l'ID précédemment obtene:

https://catasto.openapi.it/ipotecarie/696e38edfb352796ad0dade8/documento

La demande permettra de télécharger directement le document en PDF.

L'état hypothécaire peut être demandé par toute personne, même si elle n'est pas détentrice des droits réels sur les biens immobiliers.