La numérisation des services postaux et la diffusion d’outils en ligne ont transformé le secteur juridique, simplifiant l’envoi des actes judiciaires via canaux télématiques et leur automatisation par des moyens comme les API.

Cependant, la digitalisation du processus d’envoi suscite des questions sur la validité juridique des documents transmis sous forme électronique, bien que leur remise se fasse physiquement comme pour un recommandé judiciaire envoyé depuis un bureau de poste traditionnel.

Comment fonctionne le processus d’envoi de notification des Actes Judiciaires?

Lorsqu’un envoi d’actes judiciaires est effectué via portails ou API, le processus standard comprend:

• Acceptation de l’envoi par Poste Italiane

• Vérification «formelle» du contenu (format, présence des champs expéditeur/destinataire, etc.)

• Génération d’un fichier unique intégrant tous les annexes

• Apposition de la signature numérique et du cachet temporel par un opérateur habilité

• Insertion du code identifiant l’envoi sur chaque page du document

Ce processus a valeur juridique et est totalement équivalent à l’envoi physique où un cachet «Guller» avec un identifiant est apposé.

L'envoi en ligne des Actes Judiciaires est-il conforme?

La législation actuelle autorise l’envoi des actes judiciaires par voie électronique à condition de respecter deux exigences?

1. Présence du code identifiant (le code recommandé de Poste Italiane) sur chaque page de l’acte

2. Certification de l’envoi via signature numérique et cachet temporel, équivalents au timbre physique

Ces éléments rendent l’acte conforme et opposable légalement en cas de contestation.

Qui peut envoyer des Actes Judiciaires?

Seuls certains acteurs sont habilités. Par exemple, les avocats doivent obtenir une autorisation préalable auprès de leur barreau et tenir un registre des notifications envoyées (loi n.?53/1994). L’expéditeur doit toujours être l’avocat habilité, même s’il agit pour le compte d’un tiers.

Faut-il conserver le document original?

Comme expliqué, l’envoi en ligne équivaut à l’envoi en bureau, avec l’avantage de conserver une copie digitale certifiée. Toutefois, pour garantir la valeur juridique sur le long terme, il est essentiel de conserver les documents originaux signés numériquement utilisés pour générer l’envoi.

Pourquoi envoyer les notifications des Actes Judiciaires avec les API d’Openapi?

Le procédé d’envoi en ligne des actes judiciaires via Openapi est entièrement conforme à la réglementation et équivalent à l’envoi papier, avec l’avantage de conserver une copie numérique certifiée.

Avec les API d’Openapi, vous pouvez envoyer des recommandés judiciaires 24h/24 et 7/7 en respectant la loi, sans files d’attente ni démarches manuelles. Vous pouvez automatiser tout le processus: nos API, fiables et faciles à intégrer, permettent de connecter en quelques minutes le service de notification d’actes judiciaires et tous les services postaux à vos plateformes ou logiciels de gestion!