Avec la publication au Journal officiel de l’Union européenne, survenue le 25 mars 2025, la grande réforme européenne de la TVA (ViDA - VAT in the Digital Age) entre dans sa phase concrète. À partir du 14 avril de cette année, les États membres pourront introduire l’obligation de facturation électronique sans l’autorisation préalable de la Commission européenne.

La mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique dans les pays européens se fera en plusieurs étapes entre 2028 et 2035: parmi les nouveautés les plus importantes, l’obligation de facturation électronique et les exigences de déclaration numérique pour les opérations B2B intra-UE, en vigueur à partir de 2030, ainsi que l’extension des obligations TVA aux plateformes numériques qui fournissent des services de transport et d’hébergement, que les États pourront adopter dès 2028.

Réforme ViDA: les dates à retenir

Le paquet ViDA (VAT in the Digital Age), adopté le 11 mars 2025 par le Conseil de l’Union européenne, est entré en vigueur le 14 avril. Cette importante réforme, qui se décline en plusieurs règlements et vise à créer un marché numérique unique européen, deviendra pleinement opérationnelle d’ici 2035.

Certaines des principales nouveautés sont déjà en vigueur, d’autres suivront dans les années à venir. Voici le calendrier de cette ambitieuse réforme européenne de la facturation électronique :

• 14 avril 2025: les États membres peuvent introduire l’obligation de facturation électronique sans l’approbation de la Commission européenne;
• 1er juillet 2028: entrée en vigueur de la réforme de l’immatriculation unique à la TVA et de l’obligation d’autoliquidation pour les fournisseurs non identifiés;
• 1er janvier 2030 (application facultative dès le 1er juillet 2028): les plateformes numériques facilitant les services de transport ou d’hébergement devront percevoir et reverser la TVA;
• 1er juillet 2030: entrée en vigueur de l’obligation de déclaration numérique (Digital Reporting Requirements – DRR) pour les ventes et achats B2B intra-UE soumis au mécanisme d’autoliquidation;

D’ici le 1er janvier 2035, les États membres imposant une déclaration en temps réel devront aligner leurs systèmes nationaux sur le cadre européen.

Comme l’indique la Commission européenne, cette réforme vise à simplifier le suivi des opérations transfrontalières afin de lutter contre la fraude fiscale, qui prive l’UE de près de 61 milliards d’euros par an, soit près de deux mille euros par seconde selon l’Observatoire Digital B2B.

Facturation électronique européenne 2025: le paquet ViDA

Le 14 avril 2025 marque la première grande nouveauté en matière de TVA européenne: à compter de cette date, selon le paquet ViDA, les États membres de l’Union européenne sont autorisés à imposer l’obligation de facturation électronique (au niveau national) sans devoir consulter la Commission européenne.

On peut donc s’attendre à des changements significatifs dans les prochains mois pour les entreprises opérant avec d’autres pays de l’UE : l’Allemagne a déjà introduit cette obligation au 1er janvier de cette année, tandis que l’Espagne et la France se préparent à s’y conformer d’ici deux ans, comme de nombreux autres pays européens.

Toujours à partir du 14 avril, les États membres peuvent établir que le recours à la facturation électronique par les assujettis établis sur leur territoire ne dépend pas de l’accord préalable du destinataire: en d’autres termes, les e-factures pourront être envoyées sans l’acceptation préalable du client.

Immatriculation unique à la TVA à partir du 1er juillet 2028

À compter du 1er juillet 2028, l’Immatriculation unique à la TVA (Single VAT Registration) entrera également en vigueur, étendant le régime du guichet unique (One Stop Shop – OSS) à l’autofacturation et aux livraisons de biens et services soumis à TVA dans un autre État membre.

Ce régime couvrira aussi les livraisons avec installation ou montage, ainsi que les ventes effectuées à bord de navires, avions et trains par des assujettis non établis.

Déjà très apprécié par les plateformes de commerce électronique et les entreprises actives dans plusieurs pays de l’UE, le régime OSS permet de déclarer et de payer la TVA dans un seul État membre. L’administration fiscale compétente se charge ensuite de répartir les montants de TVA entre les pays concernés.

Dès 2028, les opérations commerciales intra-UE seront encore plus simples: un vendeur ayant des entrepôts dans plusieurs pays pourra s’enregistrer une seule fois pour toutes ses opérations intracommunautaires. Il pourra également gérer sa TVA via un portail en ligne.

Cette nouveauté ne concernera cependant que les entreprises réalisant exclusivement les opérations couvertes par le nouveau règlement. Les acquisitions intracommunautaires auprès de tiers, les livraisons et les exportations resteront soumises à l’obligation de disposer d’un numéro TVA dans chaque pays concerné.

Facturation électronique européenne: obligation DRR

L’un des moments clés de la réforme est prévu pour le 1er juillet 2030, avec l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique pour toutes les transactions B2B intra-UE.

Un système de notification obligatoire (Digital Reporting Requirements – DRR) sera mis en place pour communiquer aux autorités fiscales compétentes les données relatives à ces transactions. Cela concernera toutes les opérations B2B intra-UE soumises à l’autoliquidation (par exemple: opérations réalisées par des non-résidents, sous-traitance dans le BTP, ventes de téléphones mobiles, consoles, etc.).

À partir de cette date, de nombreuses entreprises européennes devront transmettre les données de leurs factures électroniques dès l’émission du document. Ce nouveau système remplacera la déclaration Intrastat.

Comme l’a expliqué la Commission, le paquet ViDA introduit «un mécanisme de déclaration numérique en temps réel basé sur la facturation électronique pour les entreprises opérant au niveau transfrontalier dans l’UE».

La réforme de la TVA sera complète en 2035: d’ici là, les États membres qui imposent déjà la déclaration en temps réel — comme l’Italie — devront aligner leurs systèmes aux normes européennes.

Réforme européenne de la TVA: ce qui change pour les entreprises italiennes

En ce qui concerne l’Italie, les changements seront progressifs: le système actuel de facturation électronique via le Système d’Échange (Sistema di Interscambio) est déjà capable de produire des factures conformes aux nouvelles normes européennes. Un service est déjà disponible sur Openapi qui vous permet d'automatiser le processus d'envoi, de signature, de réception et de stockage numérique de vos factures électroniques vers/depuis SDI via API.

Comme le précise la Commission européenne, les pays disposant d’un système national de déclaration transactionnelle pourront le maintenir au-delà de juillet 2030: l’alignement progressif aux exigences ViDA débutera alors et pourra se poursuivre jusqu’en 2035.

Cette adaptation concernera aussi d’autres pays européens, à commencer par ceux qui ont déjà introduit ou s’apprêtent à introduire la facturation électronique obligatoire, comme l’Allemagne, l’Espagne, la France et la Pologne. Les entreprises italiennes en relation avec ces pays pourront bientôt inclure leurs clients européens dans leurs systèmes automatisés de facturation, simplifiant ainsi leurs procédures.

En revanche, celles qui travaillent avec des pays comme la Bulgarie, la République tchèque, les Pays-Bas ou la Suède — encore en retard sur la facturation électronique — devront attendre jusqu’en 2030.