À partir du 1er juillet 2025, les sociétés cotées à l'indice FTSE MIB ne sont plus soumises au régime de scission de paiement (split payment).

À compter de cette date, le paiement de la TVA incombera au prestataire de services: les factures émises à l’encontre de sociétés cotées devront donc faire apparaître la TVA, comme dans le régime normal.

Voyons en détail comment fonctionne le split payment et ce qui change pour les fournisseurs des sociétés cotées.

Split payment: sociétés cotées exclues à partir du 1er juillet

À partir du 1er juillet 2025, les sociétés cotées à l’indice FTSE MIB de la Bourse italienne, identifiées à des fins de TVA selon le DPR n° 633/1972, seront exclues du régime de split payment.

Avec la décision n° 1552 du 25 juillet 2023, le Conseil de l’UE avait autorisé l’Italie à appliquer la mesure spéciale du split payment jusqu’au 30 juin 2026. En dérogation à l’article 206 de la directive 2006/112/CE, l’Italie peut donc prévoir que la TVA due sur les livraisons de biens et de services à certains sujets soit payée séparément.

Cela s’appliquait aux administrations publiques, aux sociétés contrôlées par les administrations publiques et aux sociétés cotées à l’indice FTSE MIB. Toutefois, l’Italie, en conformité avec la directive européenne, s’est engagée à éliminer progressivement le mécanisme de split payment. Ainsi, à partir du 1er juillet, les livraisons de biens et prestations de services en faveur des sociétés cotées seront exclues du régime spécial.

Régime de split payment: comment cela fonctionne

Le split payment est un régime particulier dans lequel le paiement de la TVA ne revient pas au fournisseur/prestataire, comme c’est généralement le cas, mais au client. Dans une opération soumise au split payment, l’émetteur de la facture ne facture pas la TVA, mais indique simplement la mention «scission des paiements».

Dans ce cas, en effet, la TVA n’est pas versée au fournisseur, mais directement au Trésor public par le client — généralement via le modèle F24.

Jusqu’au 30 juin 2025, le régime s’appliquait aux opérations réalisées envers:

• Administrations publiques;

• Sociétés contrôlées par des administrations publiques;

• Sociétés cotées à l’indice FTSE MIB.

À partir du 1er juillet, comme indiqué, les sociétés cotées sont exclues: les fournisseurs devront donc facturer la TVA normalement, sauf dans les cas où le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) s’applique.

Split payment TVA: ce qui change pour les fournisseurs

Les fournisseurs des sociétés cotées à l’indice FTSE MIB devront s’adapter à la nouveauté en révisant les modalités de facturation électronique pour ces clients. En effet, la TVA devra être encaissée selon le régime ordinaire, en exerçant le droit de reprise sur le client.

Il sera encore possible d’appliquer le split payment aux factures émises jusqu’au 30 juin 2025 (plus précisément : celles transmises au SdI avant cette date), après quoi les systèmes de facturation devront être mis à jour conformément aux nouvelles règles.

Vérification split payment pour les factures électroniques aux sociétés cotées

Pour éviter les erreurs de facturation, il est nécessaire de consulter la liste des entités soumises au split payment, qui inclut tous les sujets concernés par le régime spécial. Avant d’émettre une facture, il faut vérifier si le régime split payment s’applique ou non au client.

Les listes valables pour l’année 2025 ont récemment été publiées et sont disponibles sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances. Il est possible de faire une recherche pour chaque entreprise à partir de son code fiscal.

Mais ce processus peut aussi être automatisé: grâce au service Split Payment (Paiement Fractionné) d’Openapi, il est possible de vérifier en temps réel via API si une entreprise est soumise ou non à ce régime.