Split payment prolongé jusqu'en 2029 : aucun changement à partir du 1er juillet 2026

Le 10 juillet dernier, le Conseil de l'Union européenne a officiellement autorisé l'Italie à prolonger le régime spécial du split payment jusqu'au 30 juin 2029. Cette prolongation prendra effet à compter du 1er juillet 2026. Aucune modification ne sera donc apportée aux modalités de paiement de la TVA par les administrations publiques et les organismes publics, ni à la facturation destinée aux clients soumis au mécanisme du split payment.

Qu'est-ce que le split payment ?

Le split payment (ou mécanisme de paiement fractionné de la TVA) a été introduit en 2015 afin de lutter contre la fraude fiscale dans les transactions avec les administrations publiques. Ce mécanisme – qui constitue une dérogation au régime ordinaire de la TVA – prévoit que les organismes publics, en qualité d'acquéreurs ou de bénéficiaires des prestations, versent directement la TVA au Trésor public sans qu'elle ne transite par le fournisseur. Ce dernier ne perçoit donc que le montant hors taxe de la facture, c'est-à-dire la base imposable.

La TVA est ainsi directement versée au Trésor de l'État, ce qui élimine tout risque de fraude fiscale et garantit des recettes fiscales certaines et rapides.

Le split payment concerne principalement les entreprises qui fournissent des biens et des services à :

• Des administrations publiques (communes, ministères, agences régionales de santé, écoles, universités, etc.) ;
• Des sociétés contrôlées par l'État ou par des collectivités territoriales.

Le régime spécial de paiement de la TVA s'applique également aux organismes, fondations ou sociétés dont au moins 70 % du capital est détenu par des administrations publiques. C'est pourquoi il n'est pas toujours évident de déterminer si un client est soumis au split payment. Il convient toutefois de rappeler que ce régime ne s'applique pas aux prestations des travailleurs indépendants soumises à une retenue à la source (comme celles de nombreux professionnels libéraux), ni aux contribuables relevant du régime forfaitaire ou aux opérations soumises au mécanisme d'autoliquidation (reverse charge).

Dérogation au split payment jusqu'au 30 juin 2029 : historique et nouvelle prolongation

Le Conseil de l'Union européenne avait autorisé l'Italie à introduire le split payment en 2015 par la décision d'exécution (UE) 2015/1401. Cette première autorisation, valable jusqu'au 31 décembre 2017, a ensuite été prolongée jusqu'au 30 juin 2020 par la décision (UE) 2017/784, qui étendait l'application du split payment aux sociétés cotées figurant dans l'indice FTSE MIB.

D'autres prolongations ont été accordées en 2020 et en 2023. La plus récente, prévue par la décision d'exécution (UE) 2023/1552, autorisait l'Italie à continuer d'appliquer cette mesure spéciale jusqu'au 30 juin 2026. En octobre 2025, l'Italie a demandé à pouvoir maintenir le régime du split payment jusqu'au 31 décembre 2029. Le 10 juillet dernier, le Conseil de l'Union européenne a officiellement accepté cette demande, tout en limitant la prolongation au 30 juin 2029 et en demandant explicitement à l'Italie de mettre en place des mesures efficaces de lutte contre la fraude fiscale afin d'éviter toute nouvelle prolongation de cette mesure spéciale.

La décision européenne et la question des remboursements de TVA

En acceptant la demande de l'Italie, la Commission européenne a reconnu que « le mécanisme du split payment, en tant que mesure ex ante, s'est révélé extrêmement efficace et complémentaire à la facturation électronique obligatoire » dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ainsi, par la décision d'exécution (UE) 2026/1728 du Conseil, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 juillet, l'Italie est autorisée à appliquer le split payment sans interruption jusqu'au 30 juin 2029, en supprimant totalement l'échéance du 30 juin 2026.

Le Conseil de l'Union européenne souligne toutefois la nécessité absolue de surveiller les remboursements de TVA des assujettis soumis au split payment, qui ne peuvent pas

compenser la TVA acquittée en amont avec la TVA perçue sur leurs livraisons de biens ou prestations de services et qui bénéficient donc d'un remboursement prioritaire de TVA pour les crédits correspondants. L'Italie est donc invitée à « garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la période d'imposition » et à présenter à la Commission, d'ici 2027, un rapport portant sur « la situation générale des remboursements de TVA aux assujettis, notamment le délai moyen nécessaire pour obtenir ces remboursements, ainsi que l'efficacité de cette mesure spéciale et de toute autre mesure mise en œuvre par l'Italie pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dans les secteurs concernés ».

La nouvelle autorisation produit ses effets à compter du 1er juillet 2026 et concerne les mêmes catégories de contribuables déjà couvertes par ce régime spécial. Les sociétés cotées dans l'indice FTSE MIB restent exclues, le régime ordinaire de TVA leur étant applicable depuis le 1er juillet 2025. Les rémunérations des professionnels soumises à retenue à la source restent également exclues, le split payment ne leur étant plus applicable depuis 2018.